C-48.1, r. 29 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Section 33 Disposition versions

2012-09-01

33. Dans les cas où une garde provisoire avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le secrétaire prend possession des éléments visés à l’article 19.

Le secrétaire peut céder les éléments visés à l’article 19 à un gardien provisoire mais ce dernier est alors assujetti aux obligations prévues à l’article 23 dans le cas d’une limitation de plus de 3 mois.

Décision 2001-06-20, a. 33.